Conditions générales de vente
"Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut
être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/"
Entre l’entreprise Emilie CHARIOT, 42 Impasse de la CARREE, 34980 ST GELY DU FESC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 948085501, SIRET 94808550100013, et au Répertoire des métiers de MONTPELLIER sous le numéro 948085501RM34. L’entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur» ou l’ « entreprise ».
D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est fabriquant ou revendeur de produits destinés à la couture exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet http://www.decofringue.fr. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties
dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société qui est partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à la rubrique CGV de la page d’accueil . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter
légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou
morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros (TVA non applicable art. 293B du CGI) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits, hors frais spécifiques d'expédition. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
➢Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
➢Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
➢Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
➢Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
➢Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société .
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Par mail à l’adresse contact@decofringue.fr, en indiquant les raisons de la demande de retour. Le produit doit alors être retourné dans son emballage d’origine et avec ses étiquettes d’origine à l’adresse de la société soit :
DECOFRINGUE
42 IMPASSE DE LA CARREE
34980 ST GELY DU FESC
Le produit ainsi que les frais de port « aller » et les frais de port « retour »sont alors remboursé par chèque si il a été réglé par carte de crédit ou directement par Paypal si le produit a été réglé par Paypal.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 6 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Le délai d’expédition est celui indiqué lors du choix du mode de livraison à la fin de la commande. Le délai est différent selon que les articles commandés sont en stock ou fabriqués sur commande. Ce délai de livraison est donné par le transporteur à titre indicatif, et DECOFRINGUE ne peut être tenue pour responsable d’un retard de livraison du au transporteur choisi. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents, dans ce cas les produits seront envoyés groupés, le client sera alors informé du délai de livraison maximum et pourra s’il le désire annuler sa commande.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré. Procédure : après ouverture et vérification du colis devant le transporteur, en cas de problème (ruban adhésif détérioré, colis abîmé…) des réserves très précises doivent être mentionnées sur le bon de livraison et ces réserves devront être cosignées par le transporteur. Le client devra alors refuser le colis et indiquer clairement : refus pour avarie faute de quoi tout recours serait impossible. Le colis sera alors retourné par le transporteur à DECOFRINGUE, un nouveau produit sera alors envoyé ou un remboursement effectué dans le cas où le produit ne serait plus disponible.
A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, le produit sera considéré comme livré conforme. Aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué.
Tous les produits sont expédiés avec un numéro de suivi. Un produit indiqué comme livré par le transporteur ne peut faire l’objet d’un remboursement pour perte par le vendeur.
Article 7 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 5 jours ouvrables, le client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par Paypal ou carte bancaire.
Une fois le paiement effectué avec Paypal ou par carte bancaire, Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par le client à Paypal ou à la banque est irrévocable. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal du compte Paypal ou de la carte bancaire à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité d’effectuer le règlement par Paypal ou carte bancaire, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 9 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de « retour». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception du produit. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante en adressant à l’adresse mail contact@decofringe.fr une déclaration de rétractation comprenant son nom, prénom, adresse, date d’achat du produit, référence du produit, et numéro de la commande.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, étiquettes...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf. Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. En cas de respect du délai de 14 jours francs, le client sera remboursé du prix du produit ainsi que des frais d’expédition « aller ». Les frais de retour sont supportés par le client (art L121-21-3 du code de la consommation), il appartient donc au client de conserver toutes les preuves de la réexpédition.
Adresse de retour des produits :D3ECOFRINGUE 42 impasse de la CARREE 34980 ST GELY DU FESC. Procédure de remboursement : Le remboursement se fera par Paypal en cas de règlement par Paypal, par chèque si le règlement a été effectué par carte de crédit.
Article 10 : Motifs d'exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la livraison d’articles dont la coupe est effectuée sur mesure en fonction des besoins individuels du consommateur (le client a lui même choisi la dimension à laquelle il devait être coupé) , aux commandes de plus de 5 articles identiques et aux commandes d’articles personnalisés.
Article 11 : Défaut
Tous les produits expédiés font l’objet d’une vérification. Si malgré cette vérification, le produit reçu présente un défaut, le client nous contacte en remplissant le formulaire de contact ou par téléphone en indiquant la nature du défaut. Après notre accord, l’article est alors retourné par le client et remboursé ainsi que les frais de port « allé » et « retour ».
Article 12 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise par l’intermédiaire du formulaire de contact.
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 14 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de
survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur
avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 15 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 16 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par l’entreprise et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (Emilie CHARIOT) par simple courrier.
Article 17 Clause limitative de responsabilité
Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation au montant de la transaction auquel est ajouté le montant des frais de port.
Article 18 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Article 19 : Service consommateur & Médiateur de la consommation
17.1 Le recours au service consommateur : En cas de désaccord/litige concernant un service ou un produit lié à L’entreprise, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client :
Par courrier : voir contact
Par mail : voir contact
17.2 La saisine du Médiateur est possible à partir des coordonnées ci-dessous :
Rechercher les coordonnées du médiateur dont vous dépendez à partir de cet outil : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
IMPORTANT : La saisine du Médiateur doit s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite du consommateur auprès du professionnel.
Cette saisine ne pourra intervenir qu’en cas de réponse négative ou d’absence de réponse de la part du professionnel après 60 jours.